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C.G.V – All4GoPro
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C.G.V

Conditions générales de vente

Formation du contrat

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront. Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos livraisons et services (ci-après « produits ») commandés par écrit ou verbalement par le client (ci-après « acheteur »). Aucune modification de commande ou dérogation ne sera acceptée si elle n’ pas été confirmée par écrit et sous réserve d’une rectification du prix.

Validité des offres

Nos offres de prix, formulées à titre indicatif sont valables pendant 15 jours sous réserve de la disponibilité des produits.

Prix

Les prix fixés sont libellés en euros TVA comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Livraison, transport, réception, réclamations et reprise

Sauf dérogation expresse, les produits seront enlevés par l’acheteur au siège de la société et/ou autre lieu désigné par le vendeur. Saur en cas de dol ou de faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés ALL4GOPRO.BE ne pourra être tenu responsable des dommages causés par et/ou durant le transport. Toute anomalie ou dégât apparent devra obligatoirement être mentionné sur le document de transport. ALL4GOPRO.BE se réserve néanmoins le droit de prendre en considération ou non toute demande écrite de modification ou d’annulation d’une commande, ou d’une reprise de produits. ALL4GOPRO.BE se réserve le droit discrétionnaire de reprendre les produits contre remboursement du prix sous déduction d’une indemnité de frais contractuelle forfaitaire de 25 % des frais transport selon les besoins de ALL4GOPRO.BE . Les réclamations ne seront valables que pour autant qu’elles aient été communiquées par courrier recommandé au siège social de ALL4GOPRO.BE accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours suivant réception des produits. Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

Paiement du prix, annulation d’une commande.

Les prix de facturation sont ceux en vigueur lors de la livraison et payables anticipativement ou au grand comptant, sans escompte au siège social de ALL4GOPRO.BE . Tout retard de paiement d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêts moratoires conventionnels de 12% l’an, à dater de la facture, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un strict minimum de 125,00€. En cas de retard de paiement, toutes les factures, y compris celles dont la date d’échéance n’est pas encore échue, deviennent exigibles, sans mise en demeure, et autorisent ALL4GOPRO.BE à suspendre immédiatement toute livraison ou service jusqu’au parfait paiement des arriérés. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par ALL4GOPRO.BE , donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

Garantie

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de deux ans à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : – le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; – le produit a été monté et placé de manière appropriée; – le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux. L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. ALL4GOPRO.BE ne pourra être tenu pour tous autres dommages, directs et/ou indirects, éventuellement subis par le client. Sont également exclus de la garantie, tous dommages résultant directement ou indirectement de toute faute ou négligence, même légère, de l’acheteur. La responsabilité du produit est écarté lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. ALL4GOPRO.BE ne pourra être tenu des dégâts matériels, corporels, ou autres, occasionnés par des utilisations, manutentions, transport ou stockage non conforme aux règlements et/ou lois applicables. Il est expressément convenu entre les parties que ALL4GOPRO.BE ne pourra être tenu de toutes les suites dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient résulter en raison de l’inadéquation des lieux d’installation.

Propriété et transfert des risques

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Force majeure

Sont considérées comme causes d’exonération constitutives de force majeure, toutes les circonstances indépendantes de la volonté de ALL4GOPRO qui ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison, telles que, notamment: guerre, incendies, inondations, grèves, troubles sociaux, accidents, insurrections, acte d’autorité, manque général d’approvisionnement, restrictions d’énergie, pénurie. Dans ces circonstances ALL4GOPRO.BE n’aura à établir ni l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. La survenance d’une des circonstances énoncées à l’alinéa précédent sera portée sans délai à la connaissance du cocontractant. Cette notification ne peut fonder la résolution du contrat et une demande en dommages et intérêts à l’initiative de l’acheteur. ALL4GOPRO.BE se réserve le droit de dénoncer la convention ou de livrer des marchandises au prorata de l’ordre d’achat dans une mesure qu’elle estimera équitable et praticable.

Juridiction

Le contrat est régi par le droit belge, sauf convention contraire. Tout litige et/ou différend concernant l’interprétation et/ou l’exécution résultant de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire d'Arlon, Belgique.

Intégration

Les présentes conditions générales de vente et de garantie prévalent sur toutes autres conditions notamment des éventuelles conditions de l’acheteur et quand bien même celles-ci seraient communiquées par l’acheteur en dernier. La renonciation pour le vendeur à poursuivre un manquement de l’acheteur d’une quelconque disposition de cette convention, n’entraînera pas d’office une renonciation à poursuivre un autre manquement, qu’il s’agisse d’une disposition contractuelle identique ou non. Dans le cas où un arbitre dûment désigné, et/ou cour ou tribunal, déclare illégale, nulle ou inopposable une clause de cette convention, celle-ci aura pour seul effet de réputer la clause litigieuse non écrite sans que l’ensemble du contrat en soit affecté.

Changement de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.